Pour les prestataires médicaux
Le cabinet aide les prestataires pour les créances No-Fault impayées à New York : facturation, suivi des paiements, refus, vérifications et arbitrage. Ce service de recouvrement est distinct de la demande personnelle d’une victime.
Prestataires concernés
La pratique comprend centres chirurgicaux, orthopédistes, spécialistes de la douleur, anesthésistes, kinésithérapeutes, cabinets multidisciplinaires, acupuncteurs, fournisseurs de matériel médical, pharmacies, centres d’IRM et laboratoires.
De la facture contestée au dossier
L’examen relie dates et soldes aux cessions de prestations, factures, rapports médicaux et motifs d’impayé. Demandes de vérification et preuves d’envoi éclairent l’historique. Le cabinet repère les éléments manquants avant de choisir la suite.
Arbitrage et procédure judiciaire
Selon le litige, le cabinet peut engager un arbitrage No-Fault ou une procédure judiciaire. L’arbitrage peut comprendre le dépôt, la conciliation et l’examen par un arbitre en l’absence d’accord. Nous expliquerons les pièces à fournir, les frais et les délais prévus pour votre dossier.
Informations utiles à préparer
- Dates des soins et montants contestés
- Cession signée et formulaires NF-3 ou factures
- Rapports médicaux, refus NF-10 et vérifications
- Preuves d’envoi et historique des paiements
Relier les droits du prestataire à la facture impayée
La cession de droits aux prestations, l’identité du prestataire et les soins facturés doivent être examinés ensemble. Le formulaire DFS vise les droits au paiement des soins du cessionnaire. Il ne rend pas toute facture payable sans examen des garanties, pièces et moyens de défense de l’assureur.
Reconstituer la chronologie des factures et vérifications
Pour chaque date de soins, réunissez facture, preuve d’envoi, demandes de vérification, réponses, paiements et refus. Une demande de pièces n’est pas un refus de paiement. Conservez les transmissions originales et distinguez les montants payés du solde réellement contesté.
Choisir la procédure après examen du dossier
Le DFS présente l’arbitrage no-fault et les pièces permettant de le demander. Juridiction, formalités et réponse au refus dépendent du dossier. Ne soumettez pas plusieurs fois le même litige et ne supposez pas qu’une plainte au régulateur règle automatiquement les délais d’arbitrage ou de justice.
Sources officielles et informations complémentaires
Informations mises à jour le 3 novembre 2026. Ces sources présentent les règles générales de l’État de New York. La couverture, les délais et la responsabilité dépendent des faits ; consultez un avocat pour votre situation.
Informations générales, sans évaluation de votre situation individuelle.
